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Saisine par voie électronique

Saisine par voie électronique

Conformément au décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, la F.F.TRI., fédération sportive délégataire d'une mission de service public, a mis en place un dispositif de saisine par voie électronique par formulaire en ligne. La saisine par voie électronique permet de remplacer l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre d'une procédure prévue par la Réglementation Sportive (hors procédures disciplinaire et antidopage).
 
La F.F.TRI. a décidé d'ouvrir à la saisine électronique les sujets suivants : 
- les demandes de dérogation auprès de la CNS
- les contestations auprès de la CNS des décisions de la CNGE (pénalités)
- les réclamations adressées à la CNS
- les appels auprès du BE pour contester les décisions de la CNS prises dans le cadre des procédures de réclamation et de contestation
 
La saisine électronique est ouverte via un formulaire Google Form que vous pouvez retrouver en cliquant ici
 

 

 
 
 
 
 
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